Page 8 - Bulletin municipal Octobre 2014

TAILLEBOURGA noter que la loi prévoit différents recours pour les communes qui n'ont pas les moyens d'assurer l'entretien de leurs chemins ruraux :· souscriptions volontaires soumises à acceptation du conseil municipal (art. D. 161-5 à D. 161-7 du Code rural) ;· institution d'une taxe spéciale qui est recouvrée comme un impôt local et dont la liste des assujettis ainsi que le mon- tant de la taxe sont arrêtés par le conseil municipal (art. L. 161-7 Code rural) ;· des contributions spéciales, dont le produit doit être exclusivement affecté à la réparation du chemin ou au rembour- sement des dépenses faites, peuvent être levées à la charge des propriétaires et utilisateurs, responsables des dégra- dations (art. L. 161-8 Code rural) ;· d'éventuelles aides dans le cas, par exemple, où le chemin rural est inscrit sur le plan départemental des itinéraires de promenades de randonnées.Article L161-8 du code rural· Créé par Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992Des contributions spéciales peuvent, dans les conditions prévues pour les voies communales par l'article L. 141-9 du code de la voirie routière, être imposées par la commune ou l'association syndicale mentionnée à l'article L. 161-11 aux propriétaires ou entrepreneurs responsables des dégradations apportées aux chemins ruraux.Article L141-9 du code de la voirie routière· Créé par Loi 89-413 1989-06-22 jorf 24 juin 1989Toutes les fois qu'une voie communale entretenue à l'état de viabilité est habituellement ou temporairement soit em- pruntée par des véhicules dont la circulation entraîne des détériorations anormales, soit dégradée par des exploitations de mines, de carrières, de forêts ou de toute autre entreprise, il peut être imposé aux entrepreneurs ou propriétaires des contributions spéciales, dont la quotité est proportionné à la dégradation causée.Ces contributions peuvent être acquittées en argent ou en prestation en nature et faire l'objet d'un abonnement.A défaut d'accord amiable, elles sont fixées annuellement sur la demande des communes par les tribunaux administra- tifs, après expertise, et recouvrées comme en matière d'impôts directs.Article L161-11 du code rural· Modifié par Ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004 - art. 52 JORF 2 juillet 2004Lorsque des travaux sont nécessaires ou lorsqu'un chemin rural n'est pas entretenu par la commune et que soit la moitié plus un des intéressés représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés desservies par le chemin, soit les deux tiers des intéressés représentant plus de la moitié de la superficie proposent de se charger des travaux nécessaires pour mettre ou maintenir la voie en état de viabilité ou demandent l'institution ou l'augmentation de la taxe prévue à l'article L. 161-7, le conseil municipal doit délibérer dans le délai d'un mois sur cette proposition.Si le conseil municipal n'accepte pas la proposition ou s'il ne délibère pas dans le délai prescrit, il peut être constitué une association syndicale autorisée dans les conditions prévues par le c de l'article 1er et le titre III de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée.Le chemin remis à l'association syndicale reste toutefois ouvert au public sauf délibération contraire du conseil munici- pal et de l'assemblée générale de l'association syndicale.Article L2331-11 du code général des collectivités territoriales· Créé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 (V)Les taxes particulières dues par les habitants ou propriétaires en vertu des lois et usages locaux sont réparties par déli- bération du conseil municipal.Ces taxes sont recouvrées comme en matière d'impôts directs.En conséquence, le Maire propose que si de nouvelles plaintes pour des dégradations et détériorations anormales sont constatées sur les chemins ruraux de la commune, il soit mis en application l'article L161-8 du code rural et de la pêche. Vote : 13 pour – 1 abstentionM. Bruno CHEVALIER fait le point sur les travaux en cours concernant les chemins ruraux, ce qui serait souhaitable d'effectuer ainsi qu'un point sur les finances. Il a pu constater qu'il y avait beaucoup à faire, car peu de travaux ont été engagés les années précédentes. M. le maire précise que tous ces travaux ne pourront être effectués cette année, mais que nous maintiendrons le prévisionnel établi en ce qui concerne l’axe des Renaudins/La Chaussée.Une nouvelle réunion de la commission voirie va être prochainement programmée.11) Arrêté « nuisances sonores »De nouvelles plaintes sont arrivées en mairie.Le Maire prend un arrêté.Des horaires sont fixés pour les travaux (tondeuse, tronçonneuse...) Jours ouvrables : 8 h /13 h - 14 h/20 HSamedi : 9 h/13 h - 15 h/19 hDimanche et jours fériés : 10 h/12 hVote : tous pourCet arrêté sera soumis à la Sous-préfecture pour validation.12) Récolement des archivesLa limite du PV de récolement des archives devant être établi par le maire sortant ou un de ces adjoints arrivait à 8