Page 7 - Bulletin municipal Octobre 2014

Vote : 13 pour - 1 abstentionDemande d’autorisation brocante 19 octobreL'association AEDSEP a sollicité la commune afin d'obtenir une subvention pour l'aider pour le repas/concert avec Les Binuchards le 30 août prochain. Les conseillers estiment que le prêt des locaux, de matériel, de l'éclairage ainsi que de diverses fournitures, est déjà une participation importante.Vote : 12 contre – 2 abstentionsLe conseil municipal donne un accord de principe sur l'organisation par la même association d'une brocante le 19 oc- tobre. Sous réserve de déclaration en préfecture, de respect des riverains, des règles de circulation et de laisser les lieux propres.10) Chemins rurauxUn usager demande le remboursement d’une facture de garagiste suite à une détérioration de son véhicule qu’il impute au mauvais état d’un chemin rural.Le maire ne souhaite pas donner suite à cette demande verbale qui consiste à faire payer la facture du garagiste direc- tement par la municipalité. En effet, il n’a pas été présenté de dossier (pas de constat d’expert, pas de témoignage). Les faits se seraient déroulés le 17 mars 2014.D’autre part, le maire rappelle certains articles de loi concernant les chemins ruraux.Chemins ruraux : quelle protection et quelles obligations d'entretien ?Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales (code rural et de la pêche maritime, art. L.161-1). Ils appartiennent au domaine privé de la commune et leur entretien ne figure pas au nombre des travaux constituant une dépense obligatoire pour les communes (Art L2321-2).Du fait de leur appartenance au domaine privé, la commune peut décider de vendre un chemin rural, lorsque celui-ci cesse d’être affecté à l’usage du public (art. L.161-10). La loi précise la notion d’affectation à l’usage du public en dispo- sant qu’elle est présumée, notamment par l’utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou de voirie de la part de l’autorité municipale (art. L.161-2).Il est à noter qu’il ne pèse sur les communes aucune obligation de principe d’entretien des chemins ruraux à la diffé- rence des voies communales. Le Conseil d'État a ainsi rappelé que la responsabilité d’une commune en raison des dom- mages trouvant leur origine dans un chemin rural n’est pas, en principe, susceptible d’être engagée sur le fondement du défaut d’entretien normal.L'article D. 161-24 du Code rural prévoit que les branches et racines des arbres qui avancent sur l'emprise des chemins ruraux doivent être coupées, à la diligence des propriétaires ou exploitants, dans des conditions qui sauvegardent la sûreté et la commodité du passage ainsi que la conservation du chemin. En outre, les haies doivent être conduites à l'aplomb de la limite des chemins ruraux. L'alinéa 3 de l'article précité précise que dans le cas où les propriétaires ri- verains négligeraient de se conformer à ces prescriptions, les travaux d'élagage peuvent être effectués d'office par la commune, à leurs frais, après mise en demeure restée sans résultat.L'entretien des chemins ruraux par les communes n'est pas obligatoire selon la loi et la réglementation bien que ces chemins appartiennent à leur domaine privé.L'article L. 2321-2-35 du code général des collectivités territoriales ne mentionne pas les chemins ruraux au titre des dépenses obligatoires de la commune, comme c'est le cas des voies communales. En général, les communes assurent l'entretien des chemins ruraux, mais elles ne sont pas obligées de le prévoir comme dépense inscrite au budget com- munal, sauf si elles s'y sont engagées dans le cadre d'un remembrement par exemple. Dans un tel cas, ces travaux sont considérés comme des travaux publics dans la mesure où ils présentent un caractère d'utilité publique.Bulletin municipal - Octobre 20147* Associations ayant fournies leur bilan