Page 5 - Bulletin municipal Octobre 2014

2) Délibération : Choix de la banque pour l’emprunt de l’achat du terrain route d’Annepont, pour le groupe scolaire3 banques ont répondu à l’appel d’offre (La Poste, le Crédit Mutuel, Le Crédit Agricole)La meilleure proposition est le CREDIT AGRICOLE, la municipalité autorise le maire à contracter l’emprunt auprès de cette banque, son montant est de 240 000 €, à taux fixe et d'une durée de 15 ans.Vote : tous pour3) Affaire préemption de l’immeuble 5 rue du portLe Tribunal Administratif de Poitiers, dans une notification d’ordonnance du 17/06/2014 (Dossier n° :1300899-2) “ ................ordonne :Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme FERREIRA.Article 2 : Les conclusions de la commune de Taillebourg tendant à l’application de l’article L761-1 du code de justice administrative sont rejetées.Article 3 : la présente ordonnance sera notifiée à Mme Elsa FERREIRA, à M. Pierre Texier, et à la commune de Taillebourg. Fait à Poitiers, le 12 juin 2014.Le Président du tribunal ........................”En d’autres termes, l’affaire est réputée “éteinte”, l’ancienne municipalité est déboutée dans ses revendications et le propriétaire du 5 rue du port est libre de vendre son bien.Cependant 2 conditions sont exigées, à savoir :- M. HONORE doit vendre à Mme FERREIRA- Mme FERREIRA devra acheter l'immeuble pour un montant de 37000 € (même montant que celui prévu avec l'ancienne municipalité)Bulletin municipal - Octobre 20145