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Bulletin municipal - Juillet 2014
ment où il s’impose normalement, serait empêché par l’absence du maire devenue définitive.
Enfin, il semble bien résulter du code général des collectivités territoriales (et notamment de l’interprétation donné
par l’arrêt c.E. 28 février 1997, commune du Port) que le remplacement du maire s’effectue de façon automatique, sans
formalité ou procédure, lorsqu’il s’avère nécessaire.
code général des collectivités Territoriales, notamment article R2122-8, L2122-18
Précisions sur les notions de délégation de fonctions et de délégation de signature
Au terme du premier alinéa de l’article L 2122-18 du cgcT, "Le maire est seul chargé de l’administration, mais il peut,
sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses
adjoints et, en l’absence ou en cas d’empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une dé-
légation, à des membres du conseil municipal." Ainsi le maire peut déléguer une partie de ses fonctions. Il ne pourra
toutefois le faire au profit d’un conseiller municipal que si tous les adjoints sont titulaires d’une délégation ou en cas
d’absence ou d’empêchement de ceux-ci. Les délégations de fonctions doivent être effectuées par priorité aux adjoints.
cet article a pour effet d’établir en quelque sorte un "privilège d’exclusivité" aux adjoints pour l’attribution de déléga-
tions. Le conseiller municipal ne peut recevoir de délégations qu’en cas d’absence ou d’empêchement des adjoints ou,
depuis la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité qui a entériné une jurisprudence du
conseil d’État, dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation. Il serait donc illégal de donner une délégation
à un conseiller municipal si chaque adjoint n’en est pas titulaire. Le caractère exécutoire des délégations est soumis
aux mêmes conditions que les actes réglementaires de la commune, à savoir la transmission au contrôle de légalité et
l’affichage ou la publication de l’acte de délégation.
DéLéGATION DE FONCTIONS
La délégation de fonctions est particulièrement employée au sein des collectivités territoriales; ainsi le maire donne
délégation de fonctions à ses adjoints ou à des membres du conseil municipal. Dans cette hypothèse, le maire conserve
ses prérogatives de premier magistrat de la ville. Le maire dispose d’une grande liberté : celle de se substituer à son dé-
légué, ou celle de lui retirer à tout moment sa délégation. La délégation de fonctions emporte délégation de signature.
Délégation de signature
La délégation de signature est une modalité technique de l’exercice de prérogatives. Elle ne dessaisit pas en revanche,
l’autorité administrative d’une partie de ses compétences. Elle a seulement pour objet de permettre à une autorité
subordonnée de signer certaines décisions relevant de l’autorité délégante en son nom, sous son contrôle et sa respon-
sabilité. La délégation est personnelle et peut être retirée à tout moment.
Les deux notions sont donc très proches l’une de l’autre. Il paraît préférable de ne pas les confondre ..., même si le juge
administratif lui même a souvent tendance à le faire ! La délégation de fonction implique à la fois la gestion d’un ou
plusieurs domaines d’intervention et le droit de signer les documents y afférents.
La délégation de signature n’emporte normalement que le droit de signer les documents ouverts par l’arrêté de déléga-
tion dans tel ou tel domaine. On la trouve plus fréquemment pour les fonctionnaires de la collectivité considérée, bien
qu’elle soit concevable également dans le cas des élus. Il est également essentiel de distinguer ces deux cas de figure
de la délégation de compétence, dont l’objet est de confier à l’exécutif d’une collectivité l’exercice de certains domaines
propres à l’assemblée délibérante. Tant que cette dernière n’est pas rapportée, l’autorité exécutive est seule à même
de prendre les décisions dans le domaine concerné. L’autorité délégante ne peut plus exercer les pouvoirs qu’elle a
délégués tant qu’elle n’a pas mis fin à la délégation (ce qui lui est possible à tout moment) On retrouve cette forme de
délégation à l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal pouvant déléguer
certaines de ses compétences au Maire.
Il est préconisé de citer l’arrêté de délégation dans les actes que sera amené à signer le délégataire.
cette formalité permet de lever toute ambiguïté en cas de contentieux sur l’incompétence de l’auteur de l’acte.
La signature devra être précédée de la mention suivante"(L n° 2000-321, 12 avril 2000 article 4) :
Le maire,
Pour le maire et par délégation,
Le directeur général,
Prénom et nom du délégataire,
L’arrêté doit être communiqué à l’autorité préfectorale et publié;
Délégations de Fonction aux Adjoints
Délégation de Fonction au 1er Adjoint
- Suivi et gestion du personnel communal dans le planning des interventions techniques
- La centralisation, afin de coordonner en une direction unique, toutes indications sur l'état des locaux et installations,
émanant de tous les adjoints au maire et conseillers municipaux dans le cadre de leurs délégations
- L'examen des projets, le suivi des travaux, la réfection et la maintenance de voirie : voies, espaces publics, trottoirs,
égouts, éclairage public, électricité, gaz, téléphone
- Le bon entretien et le fonctionnement du parc automobile et technique
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