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Bulletin municipal - Juillet 2014
Article 2
Les indemnités déterminées à l’article 1er sont majorées par application de taux suivants prévus par les articles L.2123-
22 et R.2123-23 du code général des collectivités territoriales en fonction des considérations ci- après :
Article 3
L'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L.2123-22 à L.2123-24 du code
général des collectivités territoriales.
Article 4
Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point d'in-
dice et payées mensuellement.
Article 5
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.
Article 6
Un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées du conseil municipal est annexé au présent compte rendu.
4) Délégation du conseil municipal au maire
Le maire rappelle que conformément à l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales donne au conseil
municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée. Il l'invite
à examiner s'il convient de faire application de ce texte.
Le conseil, après avoir entendu le maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,
considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à Monsieur le
Maire les délégations prévues pa l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales
DEcIDE par vote à bulletin secret par 15 voix pour
Article 1er
Monsieur le maire est chargé, par délégation du conseil municipal prise en application de l'article L.2122-22 du code
général des collectivités territoriales et pour la durée de son mandat :
1 - d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;
2 - de fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal*, les tarifs des droits de voirie, de stationnement,
de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits, prévus au profit de la
commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;
3 - de procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal*, à la réalisation des emprunts destinés au financement
des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les
opérations de couverture des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de
l'article L.1618-2 et au a de l'article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet
effet les actes nécessaires ;
4 - de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des
accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5 - de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6 - de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7 - de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8 - de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9 - d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10 - de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11 - de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice, et experts ;
12 - de fixer dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à
notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13 - de décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14 - de fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15 - d'exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en
soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les disposi-
tions prévues au premier alinéa de l'article L.213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;
16 - d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées
contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ;
17 - de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux
dans la limite fixée par le conseil municipal ;
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