Page 8 - Bulletin municipal - Juillet 2014

TAILLEBOURG

18 - de donner, en application de l'article L.324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opé-
rations menées par un établissement public foncier local ;

19 - de signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L.311-4 du code de l'urbanisme précisant les
conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de

signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L.332-11-2 du même code précisant les conditions dans
lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20 - de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;
21 - d'exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption dé-

fini par l'article L.214-1 du code de l'urbanisme ;
22 - d'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du code de l'urbanisme ;
23 - de prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du patrimoine relative à la réalisation

de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de
la commune ;

24 - d'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électo-

rale pour le renouvellement du conseil municipal.
Article 2
Les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant

par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales.
Article 3

Autorise que la présente délégation soit exercée par le suppléant du maire et en suivant dans l’ordre du tableau en cas
d'empêchement de celui-ci.

Article 4
Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales sont

soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les
mêmes objets.
Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal de l'exercice de cette délégation.

Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

− M. TEXIER va demander le procès verbal de récolement des archives au maire sortant.
− Il est proposé le dernier jeudi du mois à 20h30, comme jour pour les réunions du conseil municipal.

− Lundi 31 mars 2014, une réunion avec le personnel administratif aura lieu à 10h30.

clôture de la séance à 21h50.

Conseil municipal du 10 avril 2014

Présents : M. TEXIER Pierre – M. cHEVALIER Bruno – Mme BEAUBEAU Maryse – M. gALLAIS gérard – M. cOVELA RO-

DRIgUEZ guillaume – M. gANTHy Philippe – M. DEcQ Jean-François – M. ARROyO BISHOP Daniel – M. gUILLOT Fabrice
– Mme ALBERT Sylvie – Mme gUIBERTEAU Emmanuelle – Mme cHENET Dany – Mme RIcHAUD Babette – Mme PARMEN-

TELOT Nadine.
M. LEVAZEUX Rodophe a donné pouvoir à M. TEXIER Pierre

Secrétaire de séance : Mme BEAUBEAU Maryse
M. TEXIER Pierre demande de mettre à l'ordre du jour la formation des élus municipaux et la fixation des crédits affectés.
Vote tous pour.

Ordre du jour : Autres
Avec délibérations : 5- contrat photocopieur et contrat Algéco
1- constitutions des commissions municipales6- Vente du mobil-home

et représentations 7- Projet déplacement mairie
2- Délégations des adjoints et des élus 8- Projet déplacement classe "Algéco"

3- Projet de l'ancienne municipalité pour installer9- Déclaration incendie rue Aliénor
les locaux techniques dans l'immeuble10- cérémonie du 08 mai

5 rue du Port après un acte de préemption 11- Panneaux "Note de service"
4- Formation des élus municipaux et fixation des crédits12- Questions diverses

comme convenu la municipalité ouvre ses commissions aux administrés.

I / CONSTITUTION DES COMMISSIONS MUNICIPALES ET REPRESENTATIONS

A) commissions à caractère obligatoire :

commission d'adjudication et appels d'offres (non ouvert à l'extérieur) :

Le Maire ou son représentant : M. TEXIER ou M. cHEVALIER

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